Conditions générales de services
Toute collaboration avec la société Team-Aide SAS, ci-après « Team-Aide », société par actions simplifiées au capital social de 2000€ ayant son siège social au 11 rue de Cambrai CS 90042 75945 Paris CEDEX 19, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de PARIS sous le numéro 894 236 157, entraîne pour toute personne souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société Team-Aide, ci-après dénommée, l’application sans réserve de l’intégralité des conditions générales suivantes :
Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de prestations d’aide à domicile réalisées par Team-Aide en sa qualité de prestataire. Ces prestations sont ci-après dénommées les « Services »
Toute demande de Services implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions et documents contradictoires.
Les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tous Bénéficiaires potentiel à titre informatif. Elles sont uniquement disponibles en langue française et accessibles à tout moment sur le site www.team-aide.fr
Team-Aide se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sans préavis. Seules les conditions générales de vente en vigueur au jour de la signature du contrat s’appliqueront à la demande concernée.
Définitions
Bénéficiaire(s): Personne physique s’engageant dans un contrat avec Team-Aide dans l’optique de bénéficier de prestations de services.
Services : c’est l’ensemble des prestations de services proposées par la société Team-Aide.
Responsable de Secteur : C’est le collaborateur de la société Team-Aide en charge de la coordination entre l’Intervenant et le Bénéficiaire.
Intervenant : Salarié de la société Team-Aide qui est en charge des prestations de services.
Team-Aide : La société SAS responsable du recrutement et du placement de l’Intervenant chez le Bénéficiaire ainsi que la gestion administrative.
Conditions et modalités d’accès aux Services
Toute personne en recherche d’une aide à domicile peut accéder aux Services. Ainsi, les Services de Team-Aide peuvent être sollicités par les proches ou le(s) tuteur(s) de personnes âgées en perte d’autonomie, de personnes en situation de handicap ou de toutes autres personnes dont la situation requiert une assistance dans les gestes de la vie quotidienne, ou par ces personnes elles- mêmes.
L’accès aux Services peut se faire via plusieurs canaux :
- Par le biais du site internet www.Team-aide.fr
- Par sollicitation téléphonique en appelant le 06 75 08 04 85 pendant les heures d’ouverture (du lundi au vendredi, de 10h à 17h)
- Par e-mail en écrivant à paris@team-aide.fr
Après l’entrée en relation avec Team-Aide, un rendez-vous est planifié au domicile du Bénéficiaire avec un Responsable de Secteur Team-Aide afin de définir précisément l’accompagnement nécessaire, d’identifier l’Intervenant le plus adapté aux besoins du Bénéficiaire et d’établir un devis chiffré. La mise en place des Services se fait après validation par le Bénéficiaire du devis et la signature d’un contrat de prestation avec Team-Aide.
Une tarification adaptée
La société Team-Aide souhaite que ses services soient accessibles pour tous, ainsi les tarifs sont adaptés à la situation et aux besoins de chaque bénéficiaire.
Réduction et crédit d’impôt
La société Team-Aide possédant l’autorisation délivrée par le conseil départemental de Paris, les dépenses engagées afin de régler les interventions ouvrent droit au crédit d’impôt, dans les conditions et limites prévues par le Code général des impôts et la loi de finances en vigueur. Team-Aide délivre chaque année, avant la date du 31 janvier, au bénéficiaire, une attestation fiscale qui reprend les sommes versées au titre de l’année fiscale de référence lui permettant de bénéficier du dit avantage fiscal. L’avantage fiscal est de 50% des dépenses engagées auprès de Team-Aide, dans la limite de certains plafonds de dépenses annuelles ﴾de 12 000 euros à 20 000 euros selon les situations﴿. Les sommes prises en compte pour déterminer l’avantage fiscal sont celles effectivement payées, en déduisant les différentes aides reçues. Une fois ce montant déterminé, il doit être renseigné dans les cases prévues à cet effet dans la déclaration fiscale.
Le mode prestataire
Le client achète une prestation de services qui lui sera facturée globalement par Team-Aide. Le client aura, au préalable, fait état de sa demande qui aboutira à une prestation personnalisée. Un contrat de prestation est rédigé entre le client et Team-Aide.
Team-Aide est l’employeur de l’intervenant qui effectue la prestation au domicile du client.
Team-Aide, en tant qu’employeur, est en charge de régler le salaire de l’intervenante et les cotisations sociales à l’URSSAF. Conditions de travail de l’Intervenant et comptabilisation des heures travaillées
Contractualisation
Conformément à l’article 6 de l’Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne, Team-Aide s’engage à fournir gratuitement un devis personnalisé à tout Bénéficiaire et pour tous Services dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC. Toutefois, le Bénéficiaire peut également obtenir un devis gratuitement s’il en fait la demande pour tous Services dont le prix mensuel est inférieur à 100 € TTC.
Facturation
Team-Aide établira une seule facture chaque mois correspondant à la consommation du bénéficiaire.
Modalités de paiement
Pour des raisons de traçabilité et de contrôle, l’acquittement des factures au titre des prestations peut se faire par chèque ou virement. Les espèces seront acceptés que si paiement sous forme de mandat.
Paiement par virement : Un RIB de Team-Aide sera fourni lors de la première facturation afin de formaliser les démarches auprès de la Banque du client.
Paiement par chèque :
Les clients établissent leur règlement à l’ordre de : Team-Aide
Il est adressé à : Pont de Flandre Business Center -11 rue Cambrai-75019 Paris
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, une première lettre de relance sera envoyée au Bénéficiaire. Si le paiement n’est pas effectué dans les 15 jours suivant sa réception, une deuxième lettre de relance sera envoyée en guise de dernier avertissement. Si le Bénéficiaire ne règle par sa facture dans les 15 jours suivants la deuxième lettre de relance, il recevra une mise en demeure l’invitant à régler au plus tôt avant d’entamer des poursuites judiciaires à son encontre.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Bénéficiaire dispose de 14 (quatorze) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de Services. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Team-Aide par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Team-Aide SAS – 11 rue de Cambrai 75019 Paris. Si le Bénéficiaire souhaite voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande auprès de Team-Aide, sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Bénéficiaire qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par Team-Aide. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Bénéficiaire et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation.
Résiliation du mandat
Le Bénéficiaire est libre de résilier le mandat le liant à Team-Aide à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d’un (1) mois.
Réclamations et litiges
En cas de réclamations le Bénéficiaire peut exercer un recours auprès de la direction Team-Aide SAS par courrier au 11 rue de Cambrai 75019 Paris ou par mail à paris@team-aide.fr.
En cas de litige non résolu et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Team-Aide s’engage à proposer une solution de médiation au Bénéficiaire. Il pourra ainsi saisir le médiateur aux coordonnées suivantes : Le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) sur le site internet : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php, par courrier, à l’adresse : 14 rue Saint Jean 75017 Paris ou par mail, à : cm2c@cm2c.net.
Tous les litiges non résolus par voie amiable auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Loi informatique et protection des données
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression pour toutes informations personnelles le concernant, exerçable auprès de Team-Aide. Pour exercer ce droit, le Bénéficiaire peut contacter Team-Aide au 11 rue de Cambrai 75019 Paris.
Enquête de satisfaction
Dans l’optique de fournir une qualité de service toujours plus élevée, Team-Aide s’autorisera à procéder régulièrement à des enquêtes de satisfaction et pourra dans ce cadre, contacter le Bénéficiaire, par courrier, par mail ou par téléphone.